Le Pass-Foncier :
Il existe sous deux formes : le Pass-Foncier sous forme de bail à construction qui concerne l’acquisition ou la construction de maisons individuelles et le Pass-Foncier sous forme de prêt à remboursement différé (prêt Pass-Foncier) qui concerne tous les logements neufs, aussi bien individuels que collectifs.
Le bail à construction Maisons individuelles
Arrêt de ce dispositif le 31 décembre 2010
Principe: Sous forme de bail à construction, le Pass-Foncier consiste en une dissociation juridique entre l'acquisition du foncier et celle du bâti. Le terrain est acquis par un collecteur du 1% Logement. Le bail d'une durée minimum de 18 ans, prend fin une fois les prêts finançant le bâti remboursés, dans la limite de 25 ans.
A la fin du bail, le ménage rachète le terrain. En cas d'impossibilité, il peut bénéficier d'une prorogation du bail, d'une durée maximale de 15 ans au cours de laquelle il rembourse le prix du terrain par acomptes mensuels.
L'accédant a la possibilité de racheter le terrain ou de rembourser par anticipation le capital restant dû, à tout moment, sans frais.
Conditions d'attribution: Les quatre conditions suivantes doivent être remplies:
- Le ménage doit être primo-accédant de sa résidence principale au sens du prêt à 0%
- Le logement doit être neuf
- Le ménage doit être bénéficiaire d'une aide de collectivité locale identique à celle ouvrant droit à la majoration du prêt à 0%
- Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du PSLA (égaux aux plafonds du prêt à 0%)
Pour en savoir plus: UCI, logement.gouv.fr , adil.org