Loi Scellier 2012
La loi de finances pour 2012 aménage ce dispositif en 2012 avant de le supprimer en 2013
(Outre le rabotage de 15 % sur les niches fiscales, la réduction d’impôt Scellier codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts est à nouveau aménagée pour l’année 2012 avant sa suppression en 2013 par l’article 75 de la loi de finances pour 2012)
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C, sauf agrément ministériel.
Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
(Outre le rabotage de 15 % sur les niches fiscales, la réduction d’impôt Scellier codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts est à nouveau aménagée pour l’année 2012 avant sa suppression en 2013 par l’article 75 de la loi de finances pour 2012)
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C, sauf agrément ministériel.
Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
L'investisseur a la choix entre deux options:
- Le dispositif "Scellier" avec réduction d'impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s'engage alors à respecter des plafonds de loyers;
- Le dispositif "Scellier intermédiaire"avec réduction d'impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s'ajoute une déduction spécifique de 30%. Le bailleur s'engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers( plus contraignants que ceux du dispositif "Scellier")
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, cette réduction d'impôt coexiste avec le dispositif "Robin recentré".
Pour en savoir plus: anil.org, http://www.developpement-durable.gouv.fr,