Travaux d’extension dont la SHOB est inférieure à 40 m² : Une déclaration préalable suffit!
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.
A compter du 1er janvier 2012, ce décret porte de 20 à 40 m² la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
- Au delà de 40m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
- Entre 20 et 40m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170m² pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle même).
Ceci est une des mesures convenues lors du Grenelle de l'environnement pour lutter contre l'étalement urbain.
Source UCI-FFB